Des ralentisseurs illégaux qui peuvent coûter cher aux mairies...
24/04/2018
Les ralentisseurs ont fait polémique ces derniers mois à Roquebrune-sur-Argens. Suite à la dégradation subie par un propriétaire de Ferrari sur un ralentisseur non conforme, celui-ci a engagé une action en justice contre le maire et obtenu la réparation de son véhicule et la suppression dudit ralentisseur...
Celui-ci a en effet été jugé illégal car non conforme par un huissier et le maire de la commune, qui avait demandé une contre-expertise, a finalement été contraint d'accepter de dédommager son administré à hauteur de 2.000€ pour les réparations de la Ferrari, plus le remboursement des frais d'huissier. Il s'était également engagé à la destruction de ce ralentisseur, ce qui vient de se faire. Un coût qui s'ajoute aux 15 à 30.000 euros que réclament la construction de ces ouvrages aberrants...
Thierry Modolo, président de l'association toulonnaise "Pour une mobilité sereine et durable" (PUMSD) n'est pas peu fier de ce fait d'arme qui médiatise le combat qu'il a engagé pour un réseau routier conforme aux lois. Selon lui, "Les ralentisseurs représentent un réel problème, il faut savoir qu'ils sont interdits à 99,9% par décret depuis 1994. Le délai pour les détruire était fixé à 1999 ! Cette mise en conformité à la Bouverie est la première d'une longue série. On décompte 2.000 ralentisseurs dans le Var, dont environ 500 en métropole toulonnaise" ajoute le responsable de l'association. D'après le journal Auto Plus qui mène l'enquête depuis 2013, ces ralentisseurs plus d'un tiers (37%) de ces ralentisseurs seraient effectivement illégaux dans toute la France.
Dans les Alpes-Maritimes, l'affaire a été entendue et le maire d'Antibes envisage la destruction de 173 ralentisseurs. La mairie de Nice vient de lancer elle aussi un audit. Dans certains pays comme l'Angleterre, on a déjà commencé la suppression de ces pièges routiers, notamment au motif qu'ils augmentent la pollution en obligeant les conducteurs à freiner puis ré-accélérer...
Deux textes prévoient les caractéristiques techniques des ralentisseurs de type dos-d’âne et trapézoïdal : le décret n°94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300, de juin 1994.
Voici ce que dit la loi sur la conformité des dimensions :
- Une hauteur maximale de 10 centimètres (à 1 cm près).
- Une longueur comprise entre 2,5 et 4 mètres (à 4% près).
- Une pente comprise entre 7 et 10%.
Les textes interdisent également de les construire :
- Dans un virage ou à moins de 40 mètres de la sortie d’un virage (dont le rayon est inférieur à 200m).
- Sur une artère de circulation où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
- Sur les voies de desserte des transports publics.
- À moins de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70km/h .
- Sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 %.
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