Le malus écologique concerne désormais certaines voitures d'occasion
26/03/2025
Comme rapporté par nos confrères d'Auto Infos, la Direction de la législation fiscale a précisé les contours du texte de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, critiqué pour son manque de clarté, en ce qui concerne l'application d'un malus écologique lors de la revente de véhicules d'occasion immatriculés pour la première fois après 2015.
Il apparait finalement que seuls les véhicules ayant bénéficié d'une exonération spécifique lors de leur première immatriculation seront concernés par cette mesure. Ainsi, les acheteurs et vendeurs de véhicules d'occasion peuvent être rassurés, il n'y aura pas de généralisation du malus à toutes les voitures d'occasion. Au moins pour le moment.
Initialement, la loi n°2025-127, issue de la loi de finances 2025 (adoptée via le recours au 49.3), semblait indiquer que les acquéreurs d'un véhicule immatriculé pour la première fois après le 1er janvier 2015 devraient payer le malus CO2 et la taxe sur le poids. En d'autres termes, une personne achetant un véhicule immatriculé après le 1er janvier 2015 en 2026 aurait été soumise à ces taxes si la voiture y avait échappé précédemment. Cependant, cela ne s'applique en réalité qu'aux véhicules ayant profité d'une exonération lors de leur première immatriculation.
Seules les voitures initialement exonérées sont concernées
Depuis la mise en place du malus écologique, certaines catégories de personnes bénéficient d'exonérations totales lors de l'achat de véhicules neufs qui, autrement, seraient soumis à des malus. C'est le cas des personnes handicapées, des familles avec au moins trois enfants à charge achetant un véhicule de plus de 1,8 tonne, ou encore des véhicules destinés à l'exportation. Toutefois, il a été constaté que certains acheteurs ayant bénéficié de ces exonérations revendaient ensuite leurs véhicules de manière à ce que le nouvel acheteur n'ait pas à payer les taxes qui y étaient liées. Cette pratique, assimilée à une forme de fraude fiscale, semble être à l'origine de l'intervention législative du gouvernement...
Application du barème de l'année de première immatriculation
Dans un courrier envoyé par la Direction de la législation fiscale à la Chambre syndicale des Importateurs d'automobiles et de motocycles (Csiam), il a été précisé que, conformément à l'article 421-36 du CIBS qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, le malus écologique appliqué lors de la revente des véhicules sera basé sur le barème de l'année de première immatriculation. Ainsi, un véhicule qui n'avait pas été taxé lors de sa première immatriculation en raison de seuils de CO2 ou de masse inférieurs à ceux requis pour le malus, ne sera pas soumis à un malus rétroactif en cas de revente.
Rétroactivité pour les véhicules importés
Les taxes rétroactives s'appliquent également aux véhicules importés et ce, depuis le 1er mars 2025. Selon les informations fournies par la Direction de la législation fiscale, pour ces véhicules le malus écologique est calculé en fonction du barème applicable lors de la première immatriculation du véhicule, et non de celui en vigueur lors de son arrivée en France. Par exemple, pour une Chevrolet Camaro ZL1 de 2019 importée des États-Unis, le malus écologique sera de 10 500 euros, soit le montant maximal lors de la première immatriculation, sans malus lié à la masse, car cette taxe n'existait pas en 2019. C'est toujours mieux (ou moins pire) que les 70.000 € actuellement réclamés pour le même modèle neuf...
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