Quelles sont les dispositions légales relatives à la vente d'un véhicule ?
Les ventes de véhicules d’occasion sont des opérations fréquemment sujettes à de nombreux contentieux. Cette opération est d’autant plus délicate que l’acquéreur peut parfois se prévaloir d’une garantie de vice caché ou de vices de consentement pour exiger une réduction du prix de cession ou la nullité de la vente.
Texte & Photos : D.R.
Les cessions de véhicules d’occasion entre particuliers sont parfois suivies de mauvaises surprises et sont le plus souvent très compromettantes pour les parties prenantes. Nous abordons dans cet article quelques règles à destination de l’acquéreur et des particuliers qui souhaiteraient vendre leur véhicule.
La vente de véhicules entre particuliers : un acte encadré par la loi
L’univers de la vente de véhicules est réglementé par des textes de loi, constamment actualisés. Ces textes de loi regroupent les dispositions relatives à l’achat ou la cession d’un véhicule. Une de ces prescriptions juridiques, c’est le Code de la route.
Le Code de la route de février 2009 stipule en son article R332 paragraphe quatre que la cession d’un véhicule doit être obligatoirement suivie d’un enregistrement de ce dernier. Cette norme officielle établit aussi les exigences en matière d’informations commerciales (documents, titres, etc.) qui doivent être garanties par toutes les personnes physiques ou morales impliquées dans la vente et/ou l’achat de véhicules.
Elle répartit équitablement les charges entre le futur propriétaire et le vendeur du véhicule. La loi prévoit aussi des mesures en cas de litige entre les acteurs de la transaction. Dans de pareilles circonstances, c’est à la justice qu’il revient de trancher au regard des faits.
L’importance de la déclaration de cession
Un acte de vente ou une déclaration de cession de véhicule est un accord écrit par lequel un propriétaire d’automobile d’occasion cède ou transfère ses droits ou intérêts sur le véhicule à l’acheteur. Ce document est sans conteste le plus important. Si un problème survient plus tard, il peut servir à démontrer que l’acheteur est véritablement en droit de posséder le véhicule.
Pour prévenir des falsifications, le véhicule n’est généralement pas immatriculé sans cet acte de vente. S’il arrive qu’un vendeur soit dans l’incapacité de fournir une déclaration de cession du véhicule, il est préférable pour l’acheteur d’annuler la transaction.
Pour la réalisation du document, on demandera à l’acheteur l’original ou une copie de la carte grise du véhicule vendu, ainsi que l’original ou une copie de la carte d’identité ou du passeport du cessionnaire du véhicule
Si le véhicule a eu une durée d’utilisation de plus de 4 ans, le cessionnaire devra aussi fournir le procès-verbal de l’expertise technique datant de moins de 6 mois. Il existe bien sûr des documents annexes. Sur le site internet www.declaration-cession.fr, trouvez comment compléter le certificat de cession avant de le déclarer.
Le document comprend habituellement des informations d’identification sur l’acheteur et le vendeur, les conditions attachées à la vente, la date du transfert et le prix d’achat de la voiture. L’acheteur a 10 à 30 jours après l’achat de la voiture pour demander un transfert de titre, payer les frais de titre nécessaires et immatriculer le véhicule. Après cela, des frais de retard peuvent être imposés.
Les autres documents à fournir à l’acquéreur
La transaction doit toujours être faite par écrit et attestée par un certain nombre de documents importants fournis par les deux parties. Ces documents peuvent être des déclarations consensuelles comme le procès-verbal ou des certificats d’attestation.
Le procès-verbal attestant l’effectivité de la visite technique
La preuve du contrôle technique ou procès-verbal est un ensemble de documents papiers ou électroniques contenant des informations complètes sur un véhicule spécifique. Dans ce rapport est présenté l’historique et d’autres informations essentielles que les acheteurs devraient connaître sur le véhicule. C’est un document très important en ce sens qu’il renseigne sur l’état du véhicule en question. Il doit être exigé surtout si la voiture a plus de 4 ans.
La preuve de visite technique doit dater de moins de 6 mois. C’est surtout pour protéger les acheteurs que la loi exige ce document. Il arrive très souvent qu’ils soient victimes d’arnaques. Ce ne serait pas prudent d’acheter un véhicule à l’exclusion de la preuve du contrôle technique. La mention « vendue sans contrôle technique » est irrecevable au tribunal.
Un certificat de non-gage et de non-opposition
Le certificat de non-gage et de non-opposition doit être nécessairement remis par le vendeur à l’acquéreur avant la vente du véhicule. Ce certificat garantit au cessionnaire que le vendeur est d’accord avec la transaction. Les demandes d’enregistrement d’un tel certificat doivent être accompagnées d’un titre de loi qui a déjà été enregistré auprès du Ministère des Services Fiscaux.
L’enregistrement doit noter les caractéristiques du véhicule, les noms et adresses du client et du vendeur, ainsi que la date et les numéros d’enregistrement de l’acte de taxe. L’immatriculation n’est effective que si elle est effectuée dans les 15 jours qui suivent la date de délivrance du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.
Toute demande soumise au Bureau des Licences plus de 15 jours après la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule sera donc rejetée. L’inscription maintient le droit au gage pour une période de cinq ans. La première demande d’enregistrement d’un gage doit être suivie des documents suivants :
- L’original de l’accusé qui a déjà été enregistré auprès du Ministère des Services Fiscaux ;
- La copie de la nouvelle carte grise du véhicule ;
- Un récépissé prouvant le paiement à effectuer à l’ordre du bureau des permis de conduire et des véhicules.
Un certificat d’immatriculation du véhicule
Le certificat d’immatriculation du véhicule est le document officiel qui indique que le véhicule est enregistré auprès du gouvernement. Ce document est pour ainsi dire l’acte de naissance du véhicule. Il mentionne bon nombre d’informations sur le véhicule.
Conformément à la Loi sur les Véhicules à Moteur, tous les propriétaires de véhicules doivent avoir un certificat d’immatriculation valide. C’est pourquoi, lors de l’achat d’une voiture d’occasion, l’acheteur doit impérativement demander ce certificat. Il pourra ainsi faire une analyse du véhicule et voir si ce dernier est conforme aux normes juridiques ou s’il ne peut pas être vendu.
Ce certificat est également une présomption légale de propriété du véhicule. Il notifie que le propriétaire de la voiture est la personne qui apparaît sur l’immatriculation. Une fois la transaction effectuée, il importe que le nouveau propriétaire du véhicule immatricule le véhicule en son nom.
Il doit faire attention à bien remplacer le nom de l’ancien propriétaire. Il est obligatoire de se munir d’une copie de ce document pendant la conduite. À défaut, les agents de la circulation sont dans le droit de saisir votre véhicule. Ils peuvent également vous imposer une certaine amende pour motif d’infraction.
