Vente d’un véhicule d’occasion : pourquoi obtenir à tout prix un certificat de non-gage ?
Texte & Photos : D.R.
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’achat d’une voiture est dans tous les cas un investissement de taille qui mérite que plusieurs précautions soient prises afin de se garantir un achat utile et sécurisé. Dans le cas des véhicules d’occasion, l’acheteur n’est cependant pas le seul à devoir prendre certaines dispositions importantes. Le vendeur devra par exemple à tout prix obtenir le certificat de non-gage. Ce document très important aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur aura un rôle crucial lors de la mutation de nom de la voiture concernée. Que dire de ce document obligatoire dans le processus de vente d’un véhicule d’occasion ? Comment l’obtenir et quelle est son utilité dans le processus de vente ?
Le certificat de non-gage : un document à obtenir absolument avant la vente d’un véhicule d’occasion
Comme son nom l’indique, le certificat de non-gage est un document mis à disposition d’un propriétaire de véhicule afin de souligner clairement à toute personne désireuse d’acheter ce véhicule qu’il n’est en aucun cas au centre d’un contentieux. En effet, un véhicule faisant encore l’objet d’une dette concernant son prix d’achat ne devra point être revendu. Aussi, ce certificat à obtenir obligatoirement par le vendeur lors de la vente d’un véhicule déjà utilisé garantit à l’acheteur qu’il ne s’agit ni d’un véhicule interdit à la circulation pour une raison ou une autre, ni d’un véhicule volé.
Un certificat qui protège l’acheteur d’un mauvais achat
Le certificat de non-gage retrace la situation administrative d’un véhicule au moment de sa vente. Il concerne les véhicules d’occasion immatriculés en France et garantit donc à l’acheteur l’absence d’une quelconque opposition administrative de vente liée au véhicule. Ce dernier aura grâce à ce certificat l’assurance de pouvoir procéder au transfert de propriété du véhicule et à son immatriculation de manière aisée. En tant qu’acheteur, il sera donc important d’être vigilant concernant la présentation de cette pièce par le vendeur avant la signature de l’acte de vente.
Certificat de non-gage : où et comment l’obtenir en cas de besoin ?
Comme il a été mentionné plus haut, le certificat de non-gage devra être présenté à l’acheteur par le vendeur du véhicule. Il incombera donc à ce dernier de réaliser la demande de ce certificat selon la procédure en vigueur. L’acheteur pourra toutefois réaliser également de son côté la demande de ce certificat afin de garantir la sécurité de sa transaction.
Une demande à réaliser en ligne sans tracas
L’obtention du certificat de non-gage est simple et rapide. Il vous suffira de vous rendre sur le site du gouvernement muni de la carte grise de votre véhicule afin de procéder au remplissage du formulaire prévu à cet effet. Cette opération gratuite ne vous prendra que quelque temps. Vous recevrez ensuite votre certificat à imprimer pour la réalisation de la vente de votre véhicule. Les informations suivantes seront à renseigner pour l’obtention du certificat de non-gage :
- Le numéro d’immatriculation et la date de la première immatriculation de la voiture ;
- L’identité du détenteur du certificat d’immatriculation ;
- La date du certificat d’immatriculation ;
- La raison sociale du propriétaire du véhicule s’il s’agit d’une entreprise.
S’il est relevé un contentieux administratif relatif à votre véhicule, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de l’administration compétente afin de procéder si possible à une régularisation de la situation du véhicule à vendre.
Quelles sont les principales oppositions pouvant entraver la vente d’un véhicule d’occasion ?
Les oppositions pouvant empêcher la délivrance d’un certificat de non-gage adapté à une vente peuvent provenir de plusieurs instances. Les experts automobiles, le trésor public ou encore les instances judiciaires sont habiletés à s’opposer à la vente d’un véhicule d’occasion. Dans le cas des experts-automobiles, l’opposition pourrait se justifier face à des véhicules gravement accidentés et irréparables. Le trésor public quant à lui pourra demander une opposition dans le cas d’une dette non réglée par le propriétaire du véhicule. En ce qui concerne les oppositions provenant du pouvoir judiciaire, il faut noter qu’elles sont en général émises sur les véhicules figurant dans le fichier des voitures volées.
Lever ces différentes oppositions est tout à fait possible ! Il sera nécessaire de procéder à une régularisation du contentieux entachant la situation administrative du véhicule en procédant au cas par cas. Dans le cas des véhicules gravement accidentés par exemple, une contre-expertise d’un professionnel de l’automobile pourrait être faite après la réalisation de différentes réparations. Le professionnel décidera donc de la levée ou non de l’opposition en fonction de l’état de la voiture. Le certificat de non-gage est un document obligatoire à présenter par le vendeur au moment de la cession d’un véhicule d’occasion. Il a pour rôle de protéger l’acheteur de toute arnaque pouvant compromettre plus tard la réalisation des procédures de mutation de nom et l’utilisation du véhicule acheté.